Titre :	Revue française de finance publique N° 75/ septembre 2001 : La doctrine administrative en droit fiscal
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Michel Bouvier (1945-....), Auteur
Editeur :	Paris : LGDJ
Année de publication :	2021
Importance :	231 pages
ISBN/ISSN/EAN :	978-2-275-02084-6
Prix :	20970F
Langues :	Français (fre)
Index. décimale :	H.05.2.4 Finance et Marché publics (Lois et codes sur Finance et Marchés publics peuvent rester ici spécialement)
Résumé :	Le Parlement a choisi par un vote conforme de réformer l'ordonnance du 2 janvier 1959. La chose est d'importance et tous les lecteurs de cette revue le savent. C'est en effet la constitution financière de la France qui, sur une initiative parlementaire (proposition Migaud du 11 juillet 2000) - il faut particulièrement le souligner - a été transformée de fond en comble par la loi organique adoptée à une écrasante majorité (292 voix pour, 17 voix contre) par le Sénat en deuxième lecture le 28 juin dernier. Sans évoquer immédiatement les changements profonds introduits par ce texte et sur lesquels on reviendra plus loin, c'est d'abord, et à la différence de l'ordonnance de 1959, l'aspect consensuel du processus d'élaboration de ce document qu'il convient avant tout de saluer, un processus législatif dont l'issue, jusqu'au dernier moment, était loin d'être évidente ; on se souvient peut-être de l'appel lancé par Didier Migaud aux députés lors du débat du 8 février 2000 : " Nous devons aboutir ! Mais nous ne le pourrons que si nous sommes d'accord à trois : Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement. C'est le voeu que je forme. C'est finalement avec beaucoup de bonne volonté mais avec également un sens de l'intérêt général et des responsabilités particulièrement poussé que la classe politique avec l'aide des fonctionnaires concernés a dessiné une nouvelle architecture financière pour l'État.

Revue française de finance publique N° 75/ septembre 2001 : La doctrine administrative en droit fiscal [texte imprimé] / Michel Bouvier (1945-....), Auteur . - Paris : LGDJ, 2021 . - 231 pages.
ISBN : 978-2-275-02084-6 : 20970F
Langues : Français (fre)

Index. décimale :

H.05.2.4 Finance et Marché publics (Lois et codes sur Finance et Marchés publics peuvent rester ici spécialement)

Résumé :

Le Parlement a choisi par un vote conforme de réformer l'ordonnance du 2 janvier 1959. La chose est d'importance et tous les lecteurs de cette revue le savent. C'est en effet la constitution financière de la France qui, sur une initiative parlementaire (proposition Migaud du 11 juillet 2000) - il faut particulièrement le souligner - a été transformée de fond en comble par la loi organique adoptée à une écrasante majorité (292 voix pour, 17 voix contre) par le Sénat en deuxième lecture le 28 juin dernier. Sans évoquer immédiatement les changements profonds introduits par ce texte et sur lesquels on reviendra plus loin, c'est d'abord, et à la différence de l'ordonnance de 1959, l'aspect consensuel du processus d'élaboration de ce document qu'il convient avant tout de saluer, un processus législatif dont l'issue, jusqu'au dernier moment, était loin d'être évidente ; on se souvient peut-être de l'appel lancé par Didier Migaud aux députés lors du débat du 8 février 2000 : " Nous devons aboutir ! Mais nous ne le pourrons que si nous sommes d'accord à trois : Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement. C'est le voeu que je forme. C'est finalement avec beaucoup de bonne volonté mais avec également un sens de l'intérêt général et des responsabilités particulièrement poussé que la classe politique avec l'aide des fonctionnaires concernés a dessiné une nouvelle architecture financière pour l'État.