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H.05 DROIT Ouvrages de la bibliothèque en indexation H.05.1.4 (99)
Affiner la rechercheL'acte uniforme portant organisation des sûretés
Titre : L'acte uniforme portant organisation des sûretés Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Jacques Ansault (1977-....), Directeur de publication ; Pierre Crocq (1959-2019), Directeur de publication Editeur : Paris : LexisNexis Année de publication : impr. 2023 Autre Editeur : 31-Bruguières : Evoluprint Collection : Droits africains, ISSN 2119-3169 [s Importance : 1 vol. (XX-305 p.) Format : 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3914-2 Prix : 46 EUR Note générale : Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Sûretés (droit) Pays de l'OHADA 2000-.... Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Une première édition de cet ouvrage avait été publiée en 2012 par les éditions Lamy, sous la direction du professeur Pierre Crocq. La deuxième édition, publiée sous la direction scientifique du professeur Jean-Jacques Ansault, réunit plusieurs auteurs spécialistes du droit des sûretés de l'OHADA (Alex Bebe-Epale, Michel Brizoua-Bi, Olivier Fille-Lambie, Louis-Jérôme Laisney, Arianne Marceau-Cotte et Alexandre Salem). Cet ouvrage, préfacé par le professeur Sibidi Emmanuel Darankoum, secrétaire permanent de l'OHADA, s'articule autour de quatre grands axes : une première partie présentant les grandes orientations et le rayonnement de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, une deuxième partie décrivant la nomination, les pouvoirs et obligations de l'agent des sûretés et enfin les deux dernières parties consacrées aux sûretés personnelles et aux sûretés réelles. En ligne : 788067 L'acte uniforme portant organisation des sûretés [texte imprimé] / Jean-Jacques Ansault (1977-....), Directeur de publication ; Pierre Crocq (1959-2019), Directeur de publication . - Paris : LexisNexis : 31-Bruguières : Evoluprint, impr. 2023 . - 1 vol. (XX-305 p.) ; 21 cm. - (Droits africains, ISSN 2119-3169 [s) .
ISBN : 978-2-7110-3914-2 : 46 EUR
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Langues : Français (fre)
Mots-clés : Sûretés (droit) Pays de l'OHADA 2000-.... Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Une première édition de cet ouvrage avait été publiée en 2012 par les éditions Lamy, sous la direction du professeur Pierre Crocq. La deuxième édition, publiée sous la direction scientifique du professeur Jean-Jacques Ansault, réunit plusieurs auteurs spécialistes du droit des sûretés de l'OHADA (Alex Bebe-Epale, Michel Brizoua-Bi, Olivier Fille-Lambie, Louis-Jérôme Laisney, Arianne Marceau-Cotte et Alexandre Salem). Cet ouvrage, préfacé par le professeur Sibidi Emmanuel Darankoum, secrétaire permanent de l'OHADA, s'articule autour de quatre grands axes : une première partie présentant les grandes orientations et le rayonnement de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, une deuxième partie décrivant la nomination, les pouvoirs et obligations de l'agent des sûretés et enfin les deux dernières parties consacrées aux sûretés personnelles et aux sûretés réelles. En ligne : 788067 Réservation
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Titre : L'application des actes uniformes de l'OHADA Type de document : texte imprimé Auteurs : Mahutodji Jimmy Vital Kodo, Auteur Importance : 360 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-87209-989-4 Langues : Français (fre) Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Afin de sécuriser les flux économiques et les investissements, seize chefs d’État d’Afrique ont signé le traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique. Cet ouvrage rend compte de la réception et de l’application du droit de l’OHADA tant par les juridictions nationales que par la juridiction supranationale créée (CCJA). Il présente aussi la première étude intégrale de la jurisprudence publiée de l’OHADA et qui a contribué à l’élaboration du code IDEF annoté de l’OHADA. L'application des actes uniformes de l'OHADA [texte imprimé] / Mahutodji Jimmy Vital Kodo, Auteur . - [s.d.] . - 360 pages.
ISBN : 978-2-87209-989-4
Langues : Français (fre)
Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : Afin de sécuriser les flux économiques et les investissements, seize chefs d’État d’Afrique ont signé le traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique. Cet ouvrage rend compte de la réception et de l’application du droit de l’OHADA tant par les juridictions nationales que par la juridiction supranationale créée (CCJA). Il présente aussi la première étude intégrale de la jurisprudence publiée de l’OHADA et qui a contribué à l’élaboration du code IDEF annoté de l’OHADA. Réservation
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Titre : Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales Type de document : texte imprimé Auteurs : Obougnon Gbénou Charlemagne Dagbédji (1984-....), Auteur Editeur : [Bayonne] : Institut francophone pour la justice et la démocratie Année de publication : DL 2021 Autre Editeur : 37-Monts : Impr. Présence graphique Collection : Collection des thèses num. n°188 Importance : 1 vol. (XVII-498 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-37032-265-4 Prix : 45 EUR Note générale : OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Bibliogr. p. 443-480. Index. Résumés en français et en anglaisLangues : Français (fre) Mots-clés : Immunités des États étrangers Pays de l'OHADA Arbitrage (droit) Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l'alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d'arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d'une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l'arbitrage impliquant les personnes publiques l'exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que, parties à l'arbitrage, les personnes publiques continuent d'exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n'a pas réussi à concilier l'arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques.
Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Les contradictions sont générées par l'insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l'exécution de la sentence arbitrale.Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales [texte imprimé] / Obougnon Gbénou Charlemagne Dagbédji (1984-....), Auteur . - [Bayonne] : Institut francophone pour la justice et la démocratie : 37-Monts : Impr. Présence graphique, DL 2021 . - 1 vol. (XVII-498 p.) ; 24 cm. - (Collection des thèses; n°188) .
ISBN : 978-2-37032-265-4 : 45 EUR
OHADA = Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires
Bibliogr. p. 443-480. Index. Résumés en français et en anglais
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Immunités des États étrangers Pays de l'OHADA Arbitrage (droit) Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. En référence à cette règle, elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l'alinéa 2 du même article exclut le recours au droit interne pour contester la validité de la convention d'arbitrage ou la capacité de compromettre. À partir d'une analyse téléologique de cet alinéa, il apparaît que le législateur OHADA exclut de l'arbitrage impliquant les personnes publiques l'exercice des prérogatives étatiques. Mais il apparaît que, parties à l'arbitrage, les personnes publiques continuent d'exercer de jure ou de facto certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Cela amène à penser que le législateur n'a pas réussi à concilier l'arbitrage avec les prérogatives exorbitantes des parties publiques. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques.
Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Les contradictions sont générées par l'insuffisance du cadre juridique avec des effets mettant à mal l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable. De fait, les personnes publiques peuvent contractuellement renoncer à leurs privilèges ou affecter un bien en garantie à l'exécution de la sentence arbitrale.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 100038819 H.05.1.4 DAG Livre Salle " Abraham Lincoln" AL-E11d A Consulter sur Place
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Titre : L'avocat dans l'espace Ohada Type de document : texte imprimé Auteurs : Mamadou Ismaïla Konaté (1963-....), Auteur ; Alain Fénéon, Collaborateur Editeur : Paris-La Défense : LGDJ Année de publication : DL 2020 Autre Editeur : 53-Mayenne : Jouve-print Collection : Droits africains Importance : 1 vol. (210 p.) Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-07817-5 Prix : 34 EUR Note générale : Notice rédigée d'après la couv.
Bibliogr. p. 17-20. IndexLangues : Français (fre) Mots-clés : Avocats Pays de l'OHADA Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : La création de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), qui a permis l'instauration d'un cadre communautaire de droit et de jurisprudence harmonisé, n'a pas eu de réelle influence sur le cadre juridique de la profession d'avocats, loin d'être homogène, et sur leurs pratiques professionnelles. D'une part, l'absence d'un ordre des avocats près la haute juridiction communautaire (CCJA) n'est pas le meilleur gage d'un exercice professionnel efficace. D'autre part, la diversité et la disparité des règles relatives à l'accès à la profession et à la discipline peuvent être la source d'une rupture d'égalité entre des professionnels qui poursuivent les mêmes objectifs en vue d'un but unique. Enfin, une telle situation peut être un réel frein quant aux performances d'un droit communautaire harmonisé.
Le présent ouvrage passe en revue le panorama des différents cadres juridiques existants au sein de la communauté à travers les conditions d'accès de la profession, les règles d'exercice professionnel, la déontologie applicable aux avocats. Il traite également des modalités d'accés à la profession d'avocats s'agissant de candidats avocats issus d'autres barreaux, ou d'autres secteurs tels que les juges ou les enseignants. La délicate question de la réciprocité y est également abordée, en même temps qu'il est fait une présentation des nouveaux secteurs d'intervention des avocats en matière d'arbitrage, de médiation, de compliance, de mandataires dans les domaines du sport, des arts, de la propriété intellectuelle.
Cet ouvrage est destiné aux étudiants en droit qui s'apprêtent à passer le concours d'accès à la profession d'avocats, aux élèves-avocats et aux avocats.L'avocat dans l'espace Ohada [texte imprimé] / Mamadou Ismaïla Konaté (1963-....), Auteur ; Alain Fénéon, Collaborateur . - Paris-La Défense : LGDJ : 53-Mayenne : Jouve-print, DL 2020 . - 1 vol. (210 p.) ; 22 cm. - (Droits africains) .
ISBN : 978-2-275-07817-5 : 34 EUR
Notice rédigée d'après la couv.
Bibliogr. p. 17-20. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Avocats Pays de l'OHADA Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : La création de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), qui a permis l'instauration d'un cadre communautaire de droit et de jurisprudence harmonisé, n'a pas eu de réelle influence sur le cadre juridique de la profession d'avocats, loin d'être homogène, et sur leurs pratiques professionnelles. D'une part, l'absence d'un ordre des avocats près la haute juridiction communautaire (CCJA) n'est pas le meilleur gage d'un exercice professionnel efficace. D'autre part, la diversité et la disparité des règles relatives à l'accès à la profession et à la discipline peuvent être la source d'une rupture d'égalité entre des professionnels qui poursuivent les mêmes objectifs en vue d'un but unique. Enfin, une telle situation peut être un réel frein quant aux performances d'un droit communautaire harmonisé.
Le présent ouvrage passe en revue le panorama des différents cadres juridiques existants au sein de la communauté à travers les conditions d'accès de la profession, les règles d'exercice professionnel, la déontologie applicable aux avocats. Il traite également des modalités d'accés à la profession d'avocats s'agissant de candidats avocats issus d'autres barreaux, ou d'autres secteurs tels que les juges ou les enseignants. La délicate question de la réciprocité y est également abordée, en même temps qu'il est fait une présentation des nouveaux secteurs d'intervention des avocats en matière d'arbitrage, de médiation, de compliance, de mandataires dans les domaines du sport, des arts, de la propriété intellectuelle.
Cet ouvrage est destiné aux étudiants en droit qui s'apprêtent à passer le concours d'accès à la profession d'avocats, aux élèves-avocats et aux avocats.Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 100038843 H.05.1.4 KON Livre Salle " Abraham Lincoln" AL-E12d A Consulter sur Place
Exclu du prêt100036212 H.05.1.4 KON Livre Salle " Abraham Lincoln" AL-E12d A Consulter sur Place
Exclu du prêt100038844 H.05.1.4 KON Livre Salle " Abraham Lincoln" AL-E12d A Consulter sur Place
Exclu du prêt100036211 H.05.1.4 KON Livre Salle " Abraham Lincoln" AL-E12d Prêt possible
Disponible100060849 H.05.1.4 KON Livre Salle " Abraham Lincoln" AL-E12d Prêt possible
Disponible
Titre : Code de l'arbitrage et de la médiation ohada Type de document : texte imprimé Auteurs : Hygin Didace Amboulou (1966-....), Auteur Editeur : Paris : l'Harmattan Année de publication : 2023 Importance : 138 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-14-034644-6 Prix : 9825f Langues : Français (fre) Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a un précieux avantage : celui de faciliter la procédure de règlement des litiges en affaires. Ainsi, les Actes uniformes relatifs au Droit de l'arbitrage de 1999 et celui de la médiation de 2017 procèdent à la promotion de ces deux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Il s'agit de véritables outils de déjudiciarisation permettant de désengorger les tribunaux étatiques souvent submergés par des procédures longues et coûteuses. Ce Code entièrement annoté et commenté explique, simplement, les mécanismes de l'arbitrage et de la médiation. Puis l'auteur propose deux enseignements complets sur l'arbitrage et la médiation. Code de l'arbitrage et de la médiation ohada [texte imprimé] / Hygin Didace Amboulou (1966-....), Auteur . - Paris : l'Harmattan, 2023 . - 138 pages.
ISBN : 978-2-14-034644-6 : 9825f
Langues : Français (fre)
Index. décimale : H.05.1.4 OHADA Résumé : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a un précieux avantage : celui de faciliter la procédure de règlement des litiges en affaires. Ainsi, les Actes uniformes relatifs au Droit de l'arbitrage de 1999 et celui de la médiation de 2017 procèdent à la promotion de ces deux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Il s'agit de véritables outils de déjudiciarisation permettant de désengorger les tribunaux étatiques souvent submergés par des procédures longues et coûteuses. Ce Code entièrement annoté et commenté explique, simplement, les mécanismes de l'arbitrage et de la médiation. Puis l'auteur propose deux enseignements complets sur l'arbitrage et la médiation. Réservation
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