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Titre : Constitution de la République française Type de document : texte imprimé Auteurs : France, Auteur ; Ferdinand Mélin-Soucramanien (1966-..), Préfacier, etc. Mention d'édition : [Édition] 2025 Editeur : [Paris La Défense] : Dalloz Année de publication : DL 2024 Collection : À savoir Importance : 1 volume (181 pages) Présentation : tableaux, schémas, couverture illustrée Format : 12 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-23131-7 Prix : 4 EUR Langues : Français (fre) Mots-clés : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) Questions prioritaires de constitutionnalité France Institutions politiques Droit constitutionnel Index. décimale : F.05.4 Histoire de la France Résumé : La nouvelle édition de ce best-seller ! À jour de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à l'IVG Ce recueil tente de faire 'uvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française alors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à " une nouvelle Constitution ". L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ". Constitution de la République française [texte imprimé] / France, Auteur ; Ferdinand Mélin-Soucramanien (1966-..), Préfacier, etc. . - [Édition] 2025 . - [Paris La Défense] : Dalloz, DL 2024 . - 1 volume (181 pages) : tableaux, schémas, couverture illustrée ; 12 cm. - (À savoir) .
ISBN : 978-2-247-23131-7 : 4 EUR
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) Questions prioritaires de constitutionnalité France Institutions politiques Droit constitutionnel Index. décimale : F.05.4 Histoire de la France Résumé : La nouvelle édition de ce best-seller ! À jour de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à l'IVG Ce recueil tente de faire 'uvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française alors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à " une nouvelle Constitution ". L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ". Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 100057918 F.05.4 MEL Livre Salle " Jean Daniel Vallet" JV-E3b A Consulter sur Place
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