Détail de l'auteur
Auteur Michel Véron (1935-....) |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Affiner la recherche
Titre : Droit pénal des affaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Beaussonie, Auteur ; Michel Véron (1935-....), Auteur Mention d'édition : 12e éd. Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2019 Autre Editeur : 53-Mayenne : Impr. Jouve Collection : Cours Dalloz Sous-collection : Série Droit privé Importance : 1 vol. (542 p.) Format : 21 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-18898-7 Prix : 30 EUR Note générale : Bibliogr. p. 527-529. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Infractions économiques et financières France 1990-.... Index. décimale : H.05.4 Droit pénal Résumé : La 12e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière.D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que la loi du 6 déc. 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.La loi n°2017-242 du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les différents délais appliqués.La loi de programmation pour la justice vient réformer la matière pénale.D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies. Droit pénal des affaires [texte imprimé] / Guillaume Beaussonie, Auteur ; Michel Véron (1935-....), Auteur . - 12e éd. . - Paris : Dalloz : 53-Mayenne : Impr. Jouve, 2019 . - 1 vol. (542 p.) ; 21 cm. - (Cours Dalloz. Série Droit privé) .
ISBN : 978-2-247-18898-7 : 30 EUR
Bibliogr. p. 527-529. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Infractions économiques et financières France 1990-.... Index. décimale : H.05.4 Droit pénal Résumé : La 12e édition de cet ouvrage fait largement place aux deux sources du droit en la matière.D'une part, la source législative confirme la volonté de poursuivre la dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des dispositions de la loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que la loi du 6 déc. 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.La loi n°2017-242 du 27 février 2017 sur la réforme de la prescription en matière pénale vient modifier les différents délais appliqués.La loi de programmation pour la justice vient réformer la matière pénale.D'autre part, la source jurisprudentielle est marquée par la multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent la conformité de la loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne la réponse apportée par la Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies. Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 100024976 H.05.4 BEA Livre Salle " Abraham Lincoln" AL-E16c A Consulter sur Place
Exclu du prêt
