La gestion de fait des deniers publics locaux / Jacques Magnet

Public ISBD Titre : La gestion de fait des deniers publics locaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacques Magnet, Auteur Editeur : Paris : LGDJ Année de publication : 2000 Importance : 130 pages ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-01880-5 Prix : 5568 F Langues : Français (fre) Résumé : La gestion de fait des deniers publics est le maniement de ces deniers par des manutenteurs qui ne sont pas comptables publics ou n'agissent pas sous le contrôle et pour le compte de comptables publics. Cette usurpation de fonctions, exceptionnelle dans l'exécution des opérations financières de l'Etat, est plus fréquente dans la gestion des collectivités locales, notamment dans celle des communes, où se présentent la plupart des cas de gestion de fait recensés en jurisprudence, non parce que les maires ou les autres élus locaux seraient enclins aux irrégularités, mais parce que, n'étant pas administrateurs de profession, ils connaissent moins bien que ceux-ci les règles qu'ils doivent observer et faire observer. Le présent ouvrage vise à prémunir les élus et agents locaux contre cette usurpation et partant, à leur éviter les risques que comporte une telle situation, ou, s'ils s'y sont mis, à leur expliquer comment s'en tirer au mieux La gestion de fait des deniers publics locaux [texte imprimé] / Jacques Magnet, Auteur . - Paris : LGDJ, 2000 . - 130 pages. ISBN : 978-2-275-01880-5 : 5568 F Langues : Français (fre) Résumé : La gestion de fait des deniers publics est le maniement de ces deniers par des manutenteurs qui ne sont pas comptables publics ou n'agissent pas sous le contrôle et pour le compte de comptables publics. Cette usurpation de fonctions, exceptionnelle dans l'exécution des opérations financières de l'Etat, est plus fréquente dans la gestion des collectivités locales, notamment dans celle des communes, où se présentent la plupart des cas de gestion de fait recensés en jurisprudence, non parce que les maires ou les autres élus locaux seraient enclins aux irrégularités, mais parce que, n'étant pas administrateurs de profession, ils connaissent moins bien que ceux-ci les règles qu'ils doivent observer et faire observer. Le présent ouvrage vise à prémunir les élus et agents locaux contre cette usurpation et partant, à leur éviter les risques que comporte une telle situation, ou, s'ils s'y sont mis, à leur expliquer comment s'en tirer au mieux

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
100075450	MAG	Livre	Salle " Abraham Lincoln"	AL-E10a	A Consulter sur Place Exclu du prêt

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