Titre :	Loi N° 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en république du Bénin modifiée et complétant la loi N° 2021-02 du 1er février 2001.....
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	République, Auteur
Editeur :	Sokemi
Année de publication :	2022
Importance :	98 pages
Langues :	Français (fre)
Index. décimale :	H.05.5.2 Législation civile et sociale

Loi N° 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d'habitation domestique en république du Bénin modifiée et complétant la loi N° 2021-02 du 1er février 2001..... [texte imprimé] / République, Auteur . - Sokemi, 2022 . - 98 pages.
Langues : Français (fre)

Index. décimale :

H.05.5.2 Législation civile et sociale